Derniere mise a jour : 18 avril 2026

Conditions generales d'utilisation

1. Objet

Les presentes Conditions Generales d'Utilisation (CGU) regissent l'acces et l'usage du service SaaS rgpdsimplement.xyz edite par [{{ raison sociale }}] (ci-apres « l'Editeur »). Toute utilisation du service implique acceptation pleine et entiere des presentes CGU.

2. Description du service

rgpdsimplement.xyz est une plateforme SaaS d'aide a la mise en conformite au Reglement General sur la Protection des Donnees (RGPD) a destination des TPE, PME, associations et professionnels francais. Le service comprend notamment :

• Un generateur de registres de traitement exploitant un catalogue de 182 fiches CNIL
• Un assistant d'onboarding IA (« Cloclo »)
• Un quiz de maturite RGPD
• Un scanner de conformite de sites web clients (mentions, cookies, etc.)
• Une bibliotheque de documents et guides
• Des formulaires automatises de gestion des demandes d'exercice des droits
• Des emails horodates pour la conformite

3. Acces au service

3.1 Inscription

L'inscription est ouverte a toute personne physique capable agissant pour son compte ou au nom d'une organisation. Un moyen de paiement valide est requis des la creation d'un compte, y compris pour le plan Decouverte, aux fins de prevention de la fraude. Aucun debit n'est effectue tant que l'utilisateur reste dans les limites du plan Decouverte.

3.2 Compte utilisateur

• L'utilisateur fournit des informations exactes et a jour
• L'utilisateur est responsable de la confidentialite de ses identifiants
• L'activation de l'authentification multi-facteurs est fortement recommandee

3.3 Suspension / fermeture

L'Editeur se reserve le droit de suspendre ou fermer un compte en cas de :

• Violation manifeste des CGU
• Usage abusif (generation automatisee massive, tentatives de scraping, contournement des quotas)
• Defaut de paiement apres relance
• Demande d'une autorite judiciaire ou administrative

4. Plans et limites d'usage

Les plans disponibles sont decrits sur la page Tarifs et regis par les CGV.

Le depassement des limites entraine un blocage temporaire de la fonctionnalite concernee et une proposition d'upgrade.

5. Usages interdits

L'utilisateur s'interdit notamment de :

• Scraper, copier, reutiliser massivement les contenus du service en dehors de son propre usage
• Retro-concevoir les modeles d'IA ou tenter de les contourner (prompt injection, jailbreak)
• Partager les acces d'un compte individuel entre plusieurs organisations
• Utiliser le service pour des activites illicites, discriminatoires ou contraires a l'ordre public
• Tester la securite du service sans autorisation ecrite prealable (hors bug bounty officiel lorsque disponible)
• Charger des donnees personnelles qui ne sont pas les siennes sans base legale appropriee (art. 6 RGPD)

Toute violation peut entrainer suspension immediate du compte, voire poursuites.

6. Responsabilite sur le contenu genere par IA

6.1 Nature des productions

Les registres de traitement, plans d'action, suggestions et tout contenu genere par l'assistant Cloclo ou le generateur sont des aides a la decision. Ils doivent etre valides par l'utilisateur avant toute utilisation officielle.

6.2 Non-substitut au conseil juridique

Le service ne constitue pas une prestation d'avocat, de DPO ou de consultant RGPD. En cas de situation complexe (violation grave, transfert international, DPIA), l'utilisateur est invite a consulter un professionnel qualifie. L'Editeur peut, sur demande, orienter vers un cabinet partenaire.

6.3 Limitation de responsabilite

L'Editeur ne saurait etre tenu responsable des sanctions, penalites, reclamations ou dommages resultant d'une application incorrecte des suggestions fournies, de donnees incompletes renseignees par l'utilisateur, ou de l'absence de validation humaine des contenus generes.

7. Propriete intellectuelle

7.1 Contenus de l'Editeur

L'ensemble des contenus du service (interface, code, textes editoriaux, generateur, identite Cloclo) sont la propriete exclusive de l'Editeur. L'utilisateur beneficie d'un droit d'usage strictement personnel et non exclusif le temps de son abonnement.

7.2 Contenus generes par l'utilisateur

Les registres et documents produits a partir des donnees fournies par l'utilisateur sont sa propriete. Il peut les exporter et les utiliser librement dans le cadre de sa propre activite.

7.3 Fiches CNIL

Les fiches CNIL servant de base au generateur sont exploitees sous licence Etalab 2.0. Les registres produits sont des œuvres originales de l'utilisateur, reformulees par l'IA, et non des copies des fiches sources.

8. Donnees personnelles

Le traitement des donnees personnelles est regi par la politique de confidentialite, integree aux presentes par reference.

L'utilisateur peut :

• Exporter ses donnees a tout moment (droit a la portabilite)
• Supprimer son compte a tout moment (droit a l'effacement), avec purge definitive a J+30

9. Disponibilite et maintenance

L'Editeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilite du service, sans pouvoir garantir une disponibilite continue. Des interruptions pour maintenance sont possibles, idealement annoncees 48h a l'avance pour les operations planifiees.

10. Modifications des CGU

L'Editeur peut modifier les CGU. Toute modification substantielle est notifiee par email au moins 30 jours avant entree en vigueur. La poursuite de l'usage du service apres ce delai vaut acceptation.

11. Droit applicable — Litiges

Les presentes CGU sont soumises au droit francais.

En cas de litige, les parties s'engagent a rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. A defaut, competence exclusive des tribunaux du ressort de [{{ ville RCS }}].