Derniere mise a jour : 18 avril 2026

Conditions generales de vente

1. Parties

• Editeur / Prestataire : [{{ raison sociale }}], [{{ forme juridique }}], capital [{{ X }}] EUR, siege [{{ adresse }}], RCS [{{ ville + num }}], SIREN [{{ X }}], TVA [{{ FR X }}] (ci-apres « le Prestataire »)
• Client : toute personne physique ou morale souscrivant un abonnement payant au service rgpdsimplement.xyz

2. Objet

Les presentes Conditions Generales de Vente (CGV) regissent la souscription d'un abonnement au service SaaS rgpdsimplement.xyz. Elles sont indissociables des CGU et de la politique de confidentialite.

3. Plans et tarifs

Les plans et tarifs sont decrits sur la page Tarifs au moment de la souscription.

Annuel : toute offre annuelle beneficie d'une remise indiquee au moment de la souscription (typiquement -20%, soit 2 mois offerts).

Les tarifs s'entendent hors taxes. La TVA applicable est ajoutee a la facturation selon les regles en vigueur.

4. Commande et formation du contrat

4.1 Processus

• Inscription via le site
• Saisie des coordonnees de paiement (Stripe)
• Acceptation explicite des CGU et CGV (case a cocher)
• Confirmation par email

4.2 Date d'effet

Le contrat prend effet a la date du premier paiement reussi (Starter+) ou de la creation du compte avec tokenisation CB (Decouverte).

5. Paiement

5.1 Moyens de paiement

• Carte bancaire via Stripe (VISA, Mastercard, Amex, CB)
• Virement SEPA (Pro / Enterprise annuel uniquement, sur demande)

5.2 Tokenisation

Aucune donnee bancaire n'est stockee par le Prestataire. Les moyens de paiement sont tokenises et conserves par Stripe, sous-traitant de paiement certifie PCI-DSS niveau 1.

5.3 Facturation

Les factures sont emises automatiquement et disponibles dans l'espace client. Un email de confirmation est envoye a chaque prelevement.

5.4 Incident de paiement

• Relance automatique a J+3 et J+7
• Suspension de l'acces aux fonctionnalites payantes a J+10
• Cloture du compte a J+30 (suppression des donnees selon politique)

5.5 Retard de paiement (B2B)

Penalites : 3 fois le taux d'interet legal. Indemnite forfaitaire pour frais de recouvrement : 40 EUR (art. L441-10 C. com.).

6. Duree — Resiliation

6.1 Duree

Les abonnements mensuels sont tacitement reconduits chaque mois, les abonnements annuels chaque annee.

6.2 Resiliation par le Client

Resiliation possible a tout moment depuis l'espace client, sans frais, effet au terme de la periode en cours.

6.3 Resiliation par le Prestataire

Resiliation possible avec preavis de 30 jours, sauf cas de violation grave des CGU / CGV justifiant une resiliation immediate.

6.4 Effets de la resiliation

• Acces aux fonctionnalites jusqu'au terme de la periode payee
• Export des donnees possible jusqu'a J+30 apres resiliation
• Suppression definitive des donnees a J+30 (hors obligations de conservation comptable : factures conservees 10 ans)

7. Droit de retractation (B2C uniquement)

Conformement au Code de la consommation (art. L221-18), le Client consommateur dispose d'un delai de 14 jours pour se retracter.

Toutefois, en souscrivant au service, le Client consommateur renonce expressement a ce delai en demandant une execution immediate de la prestation de service (art. L221-28 13°). Le service etant numerique et immediatement executable, toute execution debloque la renonciation au droit de retractation.

Pour les Clients professionnels (B2B), le droit de retractation ne s'applique pas.

8. Niveau de service (SLA)

8.1 Disponibilite cible

• Decouverte / Starter / Pro : 99% mensuel (best effort, sans engagement contractuel)
• Enterprise : selon contrat negocie

8.2 Maintenance planifiee

Non comptabilisee dans l'indisponibilite, annoncee 48h a l'avance.

9. Donnees du Client — Sous-traitance

Le Prestataire traite des donnees personnelles pour le compte du Client, le Client etant responsable de traitement des donnees qu'il introduit dans le service.

Les modalites de sous-traitance (art. 28 RGPD) sont definies dans un Data Processing Agreement (DPA) distinct, accessible sur demande ou dans l'espace client (plan Pro+). Pour Decouverte / Starter, un DPA standardise est integre par reference via les presentes CGV et la politique de confidentialite.

10. Responsabilite

10.1 Plafond

La responsabilite du Prestataire, tous dommages confondus, est limitee au montant des sommes effectivement payees par le Client au cours des 12 mois precedant le fait generateur.

10.2 Exclusions

Exclusion expresse de toute responsabilite pour :

• Dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientele, d'exploitation)
• Cas de force majeure
• Defaut imputable au Client (donnees erronees, mauvaise validation humaine des contenus generes)

10.3 Cas de l'IA

Les contenus generes par l'IA sont des aides a la decision. Le Client reste seul responsable de la conformite des registres, politiques et documents qu'il publie effectivement.

11. Confidentialite

Chaque partie s'engage a preserver la confidentialite des informations communiquees par l'autre dans le cadre de l'execution du contrat, pour une duree de 3 ans apres la fin du contrat.

12. Force majeure

Sont consideres comme force majeure les evenements echappant au controle raisonnable des parties (catastrophes naturelles, cyberattaques majeures de tiers, greve generale, decision d'autorite empechant l'execution).

13. Modifications

Toute modification des CGV est notifiee par email au moins 30 jours avant entree en vigueur. Le Client peut resilier sans frais pendant ce delai s'il refuse les modifications.

14. Droit applicable — Competence

Les presentes sont soumises au droit francais.

Tout litige sera prealablement soumis a une tentative de resolution amiable pendant 30 jours.

A defaut d'accord :

• Client professionnel (B2B) : competence exclusive des tribunaux de [{{ ville RCS }}]
• Client consommateur (B2C) : le Client peut saisir le tribunal de son domicile ou recourir a la mediation de la consommation (mediateur : [{{ a indiquer }}])